Cabinet d’avocat en droit de procédure CRPC à Lille
Au sein de son cabinet d’avocat au Barreau de Lille, Maître Frédéric Pau s’occupe des affaires en rapport avec la procédure CRPC. Ainsi, il intervient dans la résolution des problématiques liées à :- Les procédures de la CRPC
- L'accord ou le refus du tribunal de la CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous l'appellation de CRPC, est un dispositif juridique que l’on appelle également « plaider coupable ». Instauré en 2004, ce système donne droit au procureur de la République de suggérer une ou des peines à celui qui reconnaît ses responsabilités par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Ce qui différencie la CRPC d’une procédure judiciaire classique, c’est le fait qu’elle ne nécessite aucun procès.Cette procédure présente de nombreux avantages, surtout en termes de sanction. En effet, celui qui est convoqué pour une audience de CRPC peut :
- Etre informé de la peine proposée par le parquet avant même que l’audience ait lieu,
- Bénéficier d’une peine proportionnelle aux faits commis,
- Négocier la peine à la baisse s’il dispose d’un casier judiciaire vierge,
- Refuser la peine proposée,
- Demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les étapes de la CRPC
La procédure CRPC commence par l’envoi d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et se poursuit par le choix d'un avocat compétent. Une fois l'avocat choisi, la première étape consiste à comparaitre devant le Procureur de la République. Dans la même journée, si le prévenu accepte la proposition de peine proposée, une audience d'homologation est tenue par le Président du tribunal Correctionnel. A chaque étape de la démarche, Maître Frédéric Pau accompagne son client pour mener à bien la procédure. Avant l’entretien avec le Procureur, il lui explique le déroulement de l’audience et réunit tous les dossiers lui permettant de négocier la peine (certificat médical, attestation de travail, etc.). Dans le bureau du Procureur, l’avocat intervient au nom de son client et vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis. Il décide ensuite de l'acceptation ou du refus de celle-ci, et la négocie de façon à ce que son client ne soit pas sanctionné indécemment.L’accord ou le refus du tribunal de la CRPC
La présence de l’avocat, Maître Frédéric Pau, est toujours obligatoire à chaque niveau de la démarche. Le prévenu étant profane dans le domaine juridique, il est nécessaire qu’il se fasse assister pour le bon déroulement de la procédure de CRPC, surtout en ce qui concerne l’accord ou le refus de la sanction pénale. Il est indispensable que l’avocat soit présent lorsque le tribunal fait part de sa décision finale. Que le juge accepte ou refuse la demande de CRPC et la peine instaurée, Maître Frédéric Pau sera en mesure de mettre en place les démarches pour défendre les intérêts de son client.Si la peine est acceptée, le Procureur de la République dresse un procès-verbal que le client devra signer. C’est ce PV qui lui permettra ensuite de passer en homologation où le juge contrôlera sa reconnaissance des faits et évaluera la proportionnalité de la peine par rapport aux inculpations. Si tout est conforme, il homologue la peine et rend une ordonnance d’homologation. L’affaire est alors clôturée après que le client s’acquitte des frais de procédure imposés.
Si le juge refuse l’homologation de la peine proposée, le dossier sera renvoyé chez le Procureur. Le prévenu fera alors l’objet d’une convocation ultérieure devant le tribunal Correctionnel ou passera de nouveau en comparution immédiate le même jour. Tous les éléments du dossier sont ainsi réétudiés et la décision réajustée. Les motifs possibles du refus sont les suivants :
- Le prévenu a déjà des antécédents judiciaires,
- La peine n’est pas proportionnelle au délit commis,
- Le juge remet en question la personnalité du concerné.
