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Cabinet d’avocat en droit de procédure CRPC à Lille

Au sein de son cabinet d’avocat au Barreau de Lille, Maître Frédéric Pau s’occupe des affaires en rapport avec la procédure CRPC. Ainsi, il intervient dans la résolution des problématiques liées à :
  • Les procédures de la CRPC
  • L'accord ou le refus du tribunal de la CRPC
Le cabinet d’avocat est installé au 58 avenue du Peuple Belge à Lille (59). Il vous accueille, sur rendez-vous, du lundi au vendredi (de 9h à 18h).
 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous l'appellation de CRPC, est un dispositif juridique que l’on appelle également « plaider coupable ». Instauré en 2004, ce système donne droit au procureur de la République de suggérer une ou des peines à celui qui reconnaît ses responsabilités par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Ce qui différencie la CRPC d’une procédure judiciaire classique, c’est le fait qu’elle ne nécessite aucun procès.
Cette procédure présente de nombreux avantages, surtout en termes de sanction. En effet, celui qui est convoqué pour une audience de CRPC peut :
audience de CRPC
  • Etre informé de la peine proposée par le parquet avant même que l’audience ait lieu,
  • Bénéficier d’une peine proportionnelle aux faits commis,
  • Négocier la peine à la baisse s’il dispose d’un casier judiciaire vierge,
  • Refuser la peine proposée,
  • Demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il faut savoir, toutefois, que ces privilèges ne sont accessibles que sous conditions : faire appel aux services d’un avocat, justifier d’un casier judiciaire vierge, exercer une activité qui requiert un Bulletin n° 2 vierge. Et pour que la procédure ait sa raison d’être, il est obligatoire que le responsable de l’infraction accepte de plaider coupable.
 

Les étapes de la CRPC

La procédure CRPC commence par l’envoi d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et se poursuit par le choix d'un avocat compétent. Une fois l'avocat choisi, la première étape consiste à comparaitre devant le Procureur de la République. Dans la même journée, si le prévenu accepte la proposition de peine proposée, une audience d'homologation est tenue par le Président du tribunal Correctionnel. A chaque étape de la démarche, Maître Frédéric Pau accompagne son client pour mener à bien la procédure. Avant l’entretien avec le Procureur, il lui explique le déroulement de l’audience et réunit tous les dossiers lui permettant de négocier la peine (certificat médical, attestation de travail, etc.). Dans le bureau du Procureur, l’avocat intervient au nom de son client et vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis. Il décide ensuite de l'acceptation ou du refus de celle-ci, et la négocie de façon à ce que son client ne soit pas sanctionné indécemment.
 

L’accord ou le refus du tribunal de la CRPC

La présence de l’avocat, Maître Frédéric Pau, est toujours obligatoire à chaque niveau de la démarche. Le prévenu étant profane dans le domaine juridique, il est nécessaire qu’il se fasse assister pour le bon déroulement de la procédure de CRPC, surtout en ce qui concerne l’accord ou le refus de la sanction pénale. Il est indispensable que l’avocat soit présent lorsque le tribunal fait part de sa décision finale. Que le juge accepte ou refuse la demande de CRPC et la peine instaurée, Maître Frédéric Pau sera en mesure de mettre en place les démarches pour défendre les intérêts de son client.
Si la peine est acceptée, le Procureur de la République dresse un procès-verbal que le client devra signer. C’est ce PV qui lui permettra ensuite de passer en homologation où le juge contrôlera sa reconnaissance des faits et évaluera la proportionnalité de la peine par rapport aux inculpations. Si tout est conforme, il homologue la peine et rend une ordonnance d’homologation. L’affaire est alors clôturée après que le client s’acquitte des frais de procédure imposés.
Si le juge refuse l’homologation de la peine proposée, le dossier sera renvoyé chez le Procureur. Le prévenu fera alors l’objet d’une convocation ultérieure devant le tribunal Correctionnel ou passera de nouveau en comparution immédiate le même jour. Tous les éléments du dossier sont ainsi réétudiés et la décision réajustée. Les motifs possibles du refus sont les suivants :
L’accord ou le refus du tribunal de la CRPC
  • Le prévenu a déjà des antécédents judiciaires,
  • La peine n’est pas proportionnelle au délit commis,
  • Le juge remet en question la personnalité du concerné.
Avocat au Barreau de Lille
Frédéric Pau
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Du lundi au vendredi
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Frédéric Pau Téléphone03 52 62 01 21
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Avocat Frédéric Pau, Lille, 59 Nord
4.5
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daniel truffin
22 septembre, 2020, 2:51
Les conseils, la stratégie, et les interventions de maître PAU devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Arras, m’ont permis d’obtenir gain de cause vis-à-vis d‘un contentieux financier, contre la CIPAV,organisme qui s’est montré particulièrement retord tout au long de la procédure
Nicolas Doe
24 juillet, 2020, 8:32
En tant qu'employé, j avais un litige avec mon patron et j ai eu gain de cause grâce à Maitre Pau. Mon ancienne entreprise m'avait licencié sans raison et a été condamné à me verser l'équivalent de 2 ans de salaire.
Sabri Del
2 juillet, 2020, 3:51
Au premier abord personne très gentille qui a l'air professionnelle, mais on s'aperçoit vite que ce monsieur ne voit que l'argent, il promet d'envoyer des courriers mais ne fait absolument rien et se permet de réclamer de l'argent le comble c'est qu'il refuse de rendre mon dossier dont j'ai fait toutes les photocopies cela s'appelle du chantage !!! C'est pas très beau pour un avocat. Si vous n'avez pas un gros dossier qui va bien lui rapporter n'y allez pas sauvez vous !!!
Anthony Rocher
14 juin, 2020, 12:16
Maitre Pau m’a conseillé et orienté avec efficacité et professionnalisme. Je le recommande régulièrement à mon réseau.
josée delcloque
5 juin, 2020, 1:34
J'ai fait appel à Me Pau concernant une transaction délicate.Ses conseils adaptés m'ont permis de régler favorablement cette affaire. Je recommande ce professionnel sérieux et efficace.
daniel Elie
4 juin, 2020, 2:49
Merci Me F. Pau : une simple lettre à mon patron l'a convaincu qu'il valait mieux négocier au plus vite. La suite m'a donné raison. Merci pour votre efficacité.
Astrid Golynski
4 juin, 2020, 12:05
dad ounet
3 juin, 2020, 7:32
Avocat a l'écoute je recommande très sincèrement
philippe Cadieu
2 juin, 2020, 12:20
J'ai eu comme avocat maitre federic pau. A l'ecoute, dossier tres bien defendu. relaxe complete.
Golawski Garance
30 mai, 2020, 10:28
Un avocat à l'écoute clair et précis, je recommande !
Dorine Senez
14 mai, 2020, 11:25
david gaudicheau
16 janvier, 2020, 9:44
Maitre Pau est à l'écoute de ses clients, toujours disponible et par dessus tout compétent tant dans ses orientations que ses plaidoiries. je recommande!
regis Vermesch
25 novembre, 2019, 7:07
'ai fait Appel à Maitre PAU suite à un licenciement pour faute grave.Maitre PAU est très à l'écoute et très rassurant et surtout rudement efficace car il a gagné le procès au prud'homme. Un grand MERCI
Bruno Fauchart
24 novembre, 2019, 4:33
Très bon avocat que je recommande sérieux réactif
david monbel
22 novembre, 2019, 11:22
Maître Pau a brillamment défendu mes droits dans le cadre d'une clause de non concurrence. Je recommande.
durant maria
21 novembre, 2019, 11:38
J'ai contacté Me PAU suite à un licenciement pour faute grave. J'étais cadre dans la grande distribution et je subissais des harcèlements. Me PAU m'a accompagné et a été réactif, il a fait preuve d'une grande humanité dans ce dossier sensible et surtout vis à vis de moi. J'ai aujourd'hui gagné mon procès et je le remercie grandement.